J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02613

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Arrêté du 9 février 1999 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : JUSB9910052A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes du Havre sont abrogées.